Conditions générales de vente et d’utilisation
Version du 25 octobre 2026. Le texte français fait foi.
1. Éditeur
PunchQual est un service en ligne édité par L2V SASU, 20 Grand Rue, 57260 Mulcey, France, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 100 651 868. Contact : contact@punchqual.fr.
2. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès au service PunchQual et son utilisation par des professionnels (entreprises, organismes de formation, indépendants). PunchQual aide à suivre les qualifications, habilitations, formations et certifications, à préparer les audits et à produire certains fichiers déclaratifs. Le service est réservé aux professionnels ; le droit de la consommation ne s’applique pas.
3. Compte
L’inscription se fait en ligne avec un numéro SIRET valide et une adresse e-mail professionnelle. Un seul compte gratuit est ouvert par SIRET. La connexion se fait par un code envoyé par e-mail. Le client est responsable des accès qu’il donne à ses utilisateurs et des informations qu’il enregistre.
4. Formules et prix
Les formules (Découverte gratuite, Essentiel, Pro, Expert, Qualiopi) et leurs limites (personnes suivies, documents lus automatiquement, référentiels, utilisateurs, sites) sont décrites sur la page d’accueil et dans l’application, rubrique « Ma formule ». Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée au paiement. Le paiement annuel donne droit à deux mois offerts. Les recharges de documents sont valables sans limite de durée.
Le programme « Fondateurs » est limité à 20 entreprises (une par SIRET) : formule Pro offerte pendant 3 mois, sans moyen de paiement, puis 30 % de remise à vie sur la formule choisie tant que l’abonnement continue. À la fin de l’essai, aucun paiement n’est prélevé automatiquement : sans choix de formule, le compte revient à la formule Découverte.
5. Paiement, durée et résiliation
Le paiement se fait par carte ou autre moyen proposé, via la société Stripe. L’abonnement est mensuel ou annuel, renouvelé automatiquement à chaque échéance. Il est résiliable à tout moment depuis l’espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. En cas d’échec de paiement, le service reste accessible pendant les relances ; en l’absence de régularisation, le compte revient à la formule Découverte. Aucune donnée n’est supprimée lors d’un changement de formule : seuls les ajouts au-delà des limites sont bloqués.
6. Données du client
Le client reste propriétaire de ses données et peut les exporter à tout moment (Excel, PDF). Pour les données personnelles de ses salariés et intervenants, le client est responsable du traitement et L2V agit comme sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l’Union européenne.
7. Lecture automatique et contenus d’aide
La lecture automatique des documents et les guides de certification sont des aides. Les propositions de lecture doivent être vérifiées par le client avant validation. Les durées de validité, obligations et étapes indiquées proviennent de sources publiques citées et peuvent évoluer ; le client reste seul responsable du respect de ses obligations réglementaires et contractuelles.
8. Disponibilité et responsabilité
L2V met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (obligation de moyens). Des interruptions ponctuelles pour maintenance sont possibles. La responsabilité de L2V, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, refus d’accès à un site, sanction).
9. Évolution des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Le client est informé par e-mail au moins 30 jours avant toute modification qui le concerne ; il peut résilier avant son entrée en vigueur.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Metz.